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Éditeur du site

Ce site est édité par Copro Conseil, activité de conseil en copropriété exercée par Eva Sellam, prestataire indépendante.

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• Siège social : adresse professionnelle communiquée sur devis
• Téléphone : 06 58 87 77 66
• Courriel : contact@coproconseil.fr
• TVA : intracommunautaire FR 00 000000000
• Directrice de la publication : Eva Sellam

Périmètre juridique de l’intervention

Copro Conseil n’est pas un syndic de copropriété. Copro Conseil n’exerce aucune des fonctions réservées au syndic par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application : tenue de la comptabilité officielle, encaissement et conservation des fonds, exécution des décisions du syndicat des copropriétaires, passation et exécution des contrats, information légale des copropriétaires.

Copro Conseil intervient comme prestataire de conseil et d’analyse, à la demande du conseil syndical, du syndic ou du syndicat des copropriétaires, dans le cadre de la mission de contrôle prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Copro Conseil :

• ne signe aucun acte à la place du syndicat des copropriétaires ;
• ne devient jamais syndic et ne se substitue pas à lui ;
• ne perçoit aucune commission, remise ou avantage d’aucune nature de la part d’un fournisseur, d’un syndic ou d’une entreprise de travaux ;
• n’assure pas de représentation juridique et ne délivre pas de conseil juridique individualisé au sens du Barreau.

Toute recommandation figurant sur ce site ou dans les livrables a une valeur informative et ne se substitue pas à l’avis d’un professionnel du droit ou d’un expert-comptable lorsque la situation l’exige.

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• Durée de conservation : trois ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
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• Réclamation : en cas de réponse insatisfaisante, saisine possible de la CNIL.

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